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SI NOUS NOUS LAISSONS FAIRE AVEC LE POUVOIR MINISTERIEL DE LA SINISTRE ET RACISTE N.VA NOTRE PAYS RISQUE DE SOMBRE DANS LE PIRE POPULISME (REEDITION)
PETITION POUR EMPECHER LA POSSIBILITE D'EXPULSER DES ETRANGERS RESIDANT LEGALEMENT EN BELGIQUE SIMPLEMENT PARCE QU'ELLE SONT CONSIDEREES COMME UNE MENACE CONTRE L'ORDRE PUBLIC.
Plus de 170 personnalités et associations ont signé une lettre ouverte, lancée par le bureau d'avocat Progress Lawyers Network (PLN), contre la possibilité d'expulser des personnes de nationalité étrangère résidant légalement en Belgique, même ceux qui y sont nés, si elles sont considérées comme une menace pour l'ordre public. « Cette loi est inefficace, contraire à l'Etat de droit et crée des citoyens de seconde zone », écrivent les signataires.
Ce 9 février, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée dans la précipitation. La modification autorise dorénavant à délivrer un ordre de quitter le territoire à des étrangers résidant légalement en Belgique, même à ceux nés en Belgique ou qui y résident depuis très longtemps.
L’unique chose à faire pour l’Office des étrangers est d’invoquer des motifs graves d'ordre public ou pour la sécurité nationale. Lorsqu’il est envisagé de mettre fin au séjour d’un étranger, celui-ci ne disposera que de 15 jours pour faire parvenir ses observations par écrit ; passé ce délai, il n’en sera pas tenu compte.
Une fois la décision de l’Office des étrangers prise, elle peut être exécutée dans la foulée, puisque l’effet suspensif du recours ancien a été supprimé. Ces garanties essentielles étant jugées trop pesantes.
La loi ancienne était nettement plus nuancée : plus grave était le crime, plus facile était l’expulsion, tout en tenant compte de la durée du séjour en Belgique et des liens très forts qui pouvaient en résulter.
La Commission consultative des étrangers (composée d’un juge, d’un avocat et d’un représentant de la société civile) n’a même plus à donner son avis.
Si l’on se réfère à son titre, la nouvelle loi viserait à protéger l’ordre public et à renforcer la sécurité nationale. Face à cet objectif affiché, de nombreuses questions se posent. Ces tâches n’incombent-elles pas plutôt au Ministère de la Justice ou au Ministère de l’Intérieur? L’utilisation du concept d’ « ordre public », par définition vague et potentiellement très large, n’ouvre-t-elle pas la porte à des abus ? La femme de ménage qui travaille en noir, mais également le couple soupçonné d’un mariage blanc se retrouvent ainsi dans le collimateur et peuvent être victimes de cette mesure grave et disproportionnée (ordre de quitter le territoire suivi d’une expulsion). En réfléchissant un instant au champ d’application de cette nouvelle loi, on constate qu’elle vise en réalité des cas très éloignés de la grande criminalité et du terrorisme …
En outre, il n’est plus à démontrer que les frontières ne constituent pas un réel obstacle pour les terroristes : les attaques peuvent parfaitement être planifiées à partir de l’étranger. L’objectif ne devrait-il pas être de poursuivre les individus dangereux en Belgique plutôt que de les renvoyer vers d’autres pays ? Il est donc très douteux que la loi parvienne au but affiché.
Le constat fondamental est le suivant : ce sont plusieurs des piliers de l’État de droit qui sont mis à mal, entre autres les principes d’égalité devant la loi, de séparation des pouvoirs, de présomption d’innocence et de droits à l’accès à la justice et à un procès équitable pour tous.
Jusqu’à présent, une personne soupçonnée d’un crime (terroriste ou pas) était présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Une condamnation pouvait avoir lieu sur base de preuves, sinon il y avait acquittement. Cette décision était prise par un magistrat, et il y avait possibilité de recours.
La modification législative ici discutée introduit à présent la possibilité pour l’Office des étrangers, en tant qu’organe du pouvoir exécutif, de décider d’expulser quelqu’un hors du territoire, sans qu’intervienne auparavant aucune condamnation et, s’il le faut (selon l’Office des étrangers donc), très rapidement. Dans la mesure où le recours devant le Conseil du contentieux des étrangers n’est plus suspensif dans les cas dits de de « force majeure », lorsqu’un danger pour la sécurité nationale est invoqué, par exemple, les personnes concernées devront poursuivre leur défense depuis l’étranger.
L’Office des étrangers a par ailleurs peu de considération pour les fréquents rappels à l’ordre du Conseil du contentieux des étrangers, et n’hésite pas à réutiliser les mêmes motivations standards, pourtant régulièrement considérées comme insuffisantes par le même Conseil, dans ses décisions de refus. La possibilité d’un contrôle de ces motivations s’en trouve donc encore réduit d’autant.
À côté de ces préoccupations purement juridiques, il y a évidemment des considérations humaines et sociales à prendre en compte. Cette modification législative met encore plus en lumière la tendance des décideurs actuels à considérer nos concitoyens non-Belges comme des citoyens de seconde zone : même s’ « ils » sont nés et ont été élevés ici, « nous » ne les considèrerons jamais totalement comme des égaux. En cas de faute, ils ne seront pas seulement poursuivis pénalement, mais aussi bannis, et seront ainsi sanctionnés doublement. Les droits fondamentaux semblent ainsi compter deux fois moins pour « eux » que pour « nous ».
Cette modification législative, en mettant toutes les personnes d’origine étrangère dans le même sac que les terroristes, constitue donc une étape de plus à la création d’un climat de peur dans lequel il est facile de mettre entre parenthèse les droits démocratiques. Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que ce système ne constitue qu’un coup d’essai qui pourrait bien être rapidement étendu aux mouvements syndicaux, manifestants et autres « perturbateurs ».
Une telle institutionnalisation de l’arbitraire est intolérable dans notre État de droit.
Mieke Van Laer, avocat PROGRESS Lawyers Network
Vous pouvez signer la lettre ouverte via info@progresslaw.net.
Plus de 170 personnes et organisations ont déjà signé la lettre ouverte :
- Mieke Van Laer, avocat PROGRESS Lawyers Network
- Zohra Othman, avocat PROGRESS Lawyers Network
- Mieke Van den Broeck, avocat PROGRESS Lawyers Network
- Marc Leemans, président de la CSC
- Caroline Copers, Secrétaire général de l'Interrégionale flamande de la FGTB
- Alexis Deswaef, président de la Ligue des Droits de l'Homme
- Mourad Boucif, réalisateur
- LBC-NVK
- Federatie Marokkaanse Verenigingen
- Beweging.net
- Liga Voor Mensenrechten
- 11.11.11
- Fernando Marzo, ACLI Vlaanderen vzw
- Minderhedenforum
- Hart Boven Hard
- Vluchtelingenwerk Vlaanderen
- Bond Zonder Naam
- Samenlevingsopbouw
- KifKif
- Pax Christi Vlaanderen
- Hand in Hand tegen racisme vzw
- Netwerk tegen Armoede
- BOEH, Baas Over Eigen Hoofd
- Frans Masereelfonds
- Movement X
- Vrede vzw
- Filet Divers vzw
- Protestants Sociaal Centrum
- Uit De Marge
- De Roma
- Furia (anciennement VOK)
- JES vzw
- Straathoekwerk Vlaanderen
- Ella vzw
- Ico Maly, Tilburg University
- Eva Brems, Ugent
- Matthias Lievens, KULeuven
- Karim Zahidi, UAntwerpen
- Mohamed Lamkanfi, UGent
- Yassine Boubout, activiste
- Tom Lanoye, auteur
- Marijke Pinoy, actrice
- Youssef El Moussaoui, stand-up comédien
- Dominique Willaert, Victoria Deluxe
- Fatiha Dahmani, LBC-NVK non profit
- Bert Gabriëls, comédien
- Chokri Ben Chikha, acteur
- Lebuin D'Haese, artiste
- Barbara Vandyck, chercheuse ULB
- Patrick Develtere, beweging.net
- Annemie Verhoeven, beweging.net
- Kati Verstrepen, avocate
- Assia Missaoui
- Liesbeth Kennes
- Keltoum Belorf, journaliste DeWereldMorgen.be
- Hocine Trari, CGSP enseignement Anvers
- Karima Arektoute
- Sarah El Massaoudi
- Brice De Bruyne
- Abderrahim Lahlali, avocat
- FEL (feministisch en links)
- De Loodsen vzw
- ORBIT vzw
- Imprimerie EPO
- Tetty Rooze
- René Los
- CRER, Coordination contre les rafles et les expulsions et pour la régularisation
- Veerle Vanneuville, avocate
- Silvija Bašić
- Hilde Van Vreckom, avocate
- Wouter Arrazola de Oñate, médecin
- SASB vzw
- Antwerp for Palestine
- Links Ecologisch Forum
- Plateforme Europe4People
- Commune del Belgio
- 15M Bruselas/Marea Granate
- EU Rights Clinic
- Alliance D19-20
- Motief
- Karin Verelst, VUB
- Benoit D'Hondt, avocat, UGent
- Sylvie Micholt, avocat
- Ralf Micholt, avocat
- Johannes Baelde, avocat
- Raf Verbeke, Constituante
- Annemie Verbeiren
- Katrin Verhaegen, avocat
- Stijn Leliaert, avocat
- Tessa Verbeke, avocat
- Marc Laquière, FMV
- Frank Vercruysse, Sachikov vzw
- Pita Van den Broeck, service social - Filet Divers
- Sarah Scheepers, Ella vzw
- Siggie Vertommen, UGent
- Said Ouald-Chaib, Centre des droits de l'homme UGent
- Maryam H'madoun
- Steven Hooyberghs, avocat
- Annik Haegeman, avocat
- Hedwige Himpe, service social - Bond Zonder Naam
- Bart Vantieghem, avocat
- Dan Schurmans, médecin
- Julien Wolsey, avocat
- Bernice Van Dijck, Samen Inburgeren
- Emmanuel Declercq, UCL/UMons
- Casabel, cabinet d'avocats
- Veronique Van Der Planke, avocate
- Yves Bocklandt
- Sandrine Ekofo, Kilalo
- Hilde van Hoijweghen, Eva centrum
- Jill Troch, avocat
- Jan Van Laer, avocat
- Sophie Forrez, juriste asbl INTACT
- Lana Troch, Furia
- Eline Kindt, UGent
- Karolien Huyghe
- Evie Embrechts, écrivaine
- Bart Rogé, directeur Demos vzw, kenniscentrum voor participatie en democratie
- Brecht De Schutter, avocat
- Cabinet d'avocats du Quartier des Libertés
- Joost Depotter, avocat
- Giselle Corradi, UGent
- Caroline Faucq, juriste
- Quinten Remijsen, Sr. Medical Science Liaison (AstraZeneca)
- Ali Acer, avocat
- Sofie Vandermeersch, avocate
- Liesbeth Monden, avocate
- Jan De Groote, juriste et doctorant VUB
- Nella van den Brandt, Universiteit Utrecht
- Sarah Bracke, Universiteit van Amsterdam, VUB
- Hans Lammerant, VUB
- Omar Ba, consultant
- Franne Mullens, VUB
- Nozomi Takahashi, UGent
- Johanna Michels
- Chille De Man, ancien président de la Belgian Pride
- Riet Dhont, Amitiés Sans Frontières
- Loic Fraiture, Amitiés sans Frontières
- Gert Loosen, docent Nederlands, Univ. Debrecen (HU)
- Theresia Debrock, avocat
- Margot De Vuyst, avocat
- Elsy Byuma, avocat
- Marileen Vandenberghe, juriste en droit des étrangers
- Fatma Arikoglu
- Jan Zienkowski, Universiteit Pamplona
- Bert Remijsen, Chancellor's Fellow – Lecturer University of Edinburgh
- Alan De Bruyne, Diversito
- Aleksandra Delanghe
- Luk Groffy
- Jan Kempinaire
- Martine De Raedemaeker, avocate
- Pigment vzw
- Hamid Hisari, CAW Noord-West-Vlaanderen
- GAMS België
- Merhaba Bieke Spruyt, VUB
- Kevin Rosseel
- Jelle Van Garderen
- Zeynep Ulvan
- Joren Swinnen
- Katrien De Graeve, UGent
- Begoña Manuel-y-Keenoy MD PhD
- RoSa vzw
- Attac Vlaanderen
- Democratie 2000
- Ann Dejaeghere
- Centre for Research on Culture and Gender - UGent
- Docwerkers
- Vzw De Tinten
- Lieven De Cauter, RITCS & KU Leuven
- Eric Corijn, VUB
- Magda De Meyer, Vrouwenraad
- D’Broej (WMKJ’s Brussel)
- Koepel jeugdhuizen Brussel
- vzw Motief
- Wim Vandenbussche, www.datapanik.org
SOURCE DE CETTE ARTICLE (SOLIDAIRE)
(DE LES EFENDRE AVEC TROP D'EFFORTS ET DE CONVICTION)
THEO FRANKEN QUI N'A PAS EU HONTE DE PARTICIPER A DES FUNERAILLES D'INCIVIQUES ET DANS LE PASSE CRACHAIT SUR LA BELGIQUE CE QUI N'A PAS EMPECHE NOTRE PREMIER MINISTRE DE LE NOMMER A UN MINISTERE CHARGE DE GERER AU NOM DES BELGES LES ETRANGERS
Des sanctions pour les avocats coupables d'abus en matière de droits des étrangers - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA
Le secrétaire d'État estime que l'actuel mécanisme de sanctions a produit trop peu de résultats. Seuls 20 cas ont été rapportés depuis sa mise en œuvre en 2011. En cas de sanctions, une nouvelle audience était à chaque fois convoquée, ce qui, selon le secrétaire d'État N-VA, décourageait les magistrats.
Dorénavant, il sera possible de prononcer l'arrêt définitif au cours d'une seule et même audience. "Nous nous attendons à plusieurs condamnations car les abus de procédures sont légion en droit des étrangers", a commenté Theo Francken.
Et désormais les avocats pourront être directement sanctionnés s'ils sont jugés coupables d'abus de procédure. "A présent, nous allons sanctionner le véritable auteur de l'abus de procédure, l'avocat", se réjouit le secrétaire d'État.
Concrètement, les condamnations pour abus de procédure seront communiquées au bâtonnier, qui pourra entamer une procédure disciplinaire. "Nous donnons au barreau la chance de réguler de manière autonome son intervention à l'encontre des confrères qui ne prennent pas très au sérieux leur travail", commente Theo Francken.
"Un élément non négligeable pour décourager l'abus des procédures, est que l'avocat concerné ne pourra plus bénéficier des honoraires pro deo dans le cadre de sa profession".
Le juge devra déterminer s'il inflige une amende du chef d'abus de procédure. Il motivera le montant de l'amende à payer. Ce montant pourra varier de 125 à 2 500 euros et sera annuellement indexé selon l'index
Le gouvernement de la Honte nationale présidé par Charles Michel mais dirigé grâce au poids des ministères dont il s'occupe grâce à la trahison morale du MR rabaisse la Belgique au niveau des Pays dont la législation se rapproche peu à peu des populistes dont font partie le sinistre Front National de MME LE PEN
Yvan Balchoy