19-08-23- LE REFUS D'OBTEMPERER EN FRANCE COMME EN BELGIQUE UNE ALTERNATIVE COMMODE "SUR ORDRE DE LA HIERARCHIE" A LA PEINE DE MORT ?

NON CETTE PHOTO NE DATE PAS DE 1942; EN MA JEUNESSE NOMBRE DE POLICIERS DE QUARTIER RASSURAIENT. AUJOURD'HUI, LES FORCES DE L'ORDRE MASQUES, SURARMES, CASQUES FONT PARFOIS PEUR ET UNE MINORITE D'ENTRE EUX ABUSENT DE LEUR VIOLENCE DES LORS ILLEGITIME.

Vendredi après-midi à Oupeye, en Belgique, la police veut procéder au contrôle d’un homme en quad, mais celui-ci refuse de s’arrêter et fonce sur un policier, son collègue tire. Vendredi soir, le parquet de Liège a précisé ces faits : « On sait que les services de police repèrent un conducteur de quad qui conduit de manière dangereuse. Ils décident de l'interpeller et de le contrôler, comme cela se fait habituellement. C'est un contrôle de routine qui finit par mal tourner, puisque le conducteur du quad, au moment où les policiers essaient de l'interpeller, va foncer sur les policiers. C'est en tout cas les premiers témoignages qui nous donnent cette version. Il va renverser un des deux policiers, qui se retrouve sous le quad, et son collègue va faire feu à ce moment-là ». Le conducteur du quad est mort. Les deux policiers sont hospitalisés : l’un blessé par le quad, l’autre en état de choc après avoir fait usage de son arme.

https://www.lavoixdunord.fr/1363538/article/2023-08-19/un-homm

LE SOIR
Morts pour un « refus d’obtempérer », une problématique policière française
D’après le chercheur français Sebastian Roché (CNRS), une modification législative de 2017 a fait bondir les statistiques de tirs mortels contre les conducteurs de véhicules en mouvement. L’an dernier, 13 personnes sont mortes dans ces conditions dans l’Hexagone. En Belgique, les données demeurent incomparables, mais notre pays n’est pas épargné par les drames. La mort de la petite Mawda en 2018 en témoigne.

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Arthur Sente
Journaliste au service Société
Par Arthur Sente
Publié le 29/06/2023

La mort du jeune Nahel (17 ans) des suites d’un tir policier embrase la France. Chez nos voisins, elle n’est cependant que la dernière d’une longue liste de décès survenus dans un contexte de « refus d’obtempérer ». Rien que sur l’année 2022, la presse française relève treize cas mortels de tirs sur véhicules en mouvement effectués par les forces de l’ordre. Et pour 2023, elle dénombre déjà trois cas.

Un dramatique bilan qui ne doit rien au hasard selon Sebastian Roché, chercheur au CNRS, spécialiste de la police et auteur de La Nation inachevée. La jeunesse face à l’école et la police (Grasset, 2022). Sur base d’une analyse réalisée avec deux confrères, reposant sur des données issues de rapports de l’IGPN (la « police des polices » française) et d’un recensement effectué par le média Basta !, ce dernier affirme qu’il découle directement d’une modification du « Code de sécurité intérieure » sous François Hollande, en février 2017.

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« Le contexte de la loi de février 2017, c’est une séquence qui suit les attaques terroristes en 2015 et 2016 », explique-t-il en préambule. Après le double assassinat d’un couple de policiers à Magnanville (Yvelines) en juin 2016 survient une attaque visant plusieurs policiers à Viry-Châtillon (Essonne) en octobre de la même année. « Cela provoque un émoi très important. Le gouvernement est mis sous pression par des responsables syndicaux qui demandent de prendre des mesures permettant aux policiers d’utiliser leur arme avant même d’être menacés. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve (PS), prend en compte ces considérations et décide de passer à l’acte. »

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Désormais, dit la loi française, les policiers peuvent « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment lorsqu’ils ne « peuvent immobiliser autrement » des véhicules « dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».

Un bouleversement, selon Sebastian Roché. « Jusqu’alors, le cadre était celui de la légitime défense. Mais depuis, la loi permet de tirer même si l’on n’est pas menacé et si la personne s’enfuit. Et c’est cette petite modification, du moins en apparence, qui a de grands effets. »

Si le ministre de l’Intérieur français Gérald Darmanin, devant l’Assemblée nationale, assurait ce mardi que depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2017, il y avait « eu moins de tirs et moins de cas mortels qu’avant 2017 », l’analyse de Sebastian Roché et de ses confrères Paul Le Derff (Université de Lille) et Simon Varaine (Université Grenoble Alpes) conteste cette affirmation du moins en ce qui concerne spécifiquement le nombre de tirs mortels sur des conducteurs ayant refusé d’obtempérer à un ordre policier.

« Dès l’entrée en vigueur de la loi, on voit tout de suite une modification dans les comportements », assure Sebastian Roché. « On dénombre cinq tués entre février 2017 et décembre 2017 pour des refus d’obtempérer. On n’avait jamais connu de tels chiffres auparavant. »

En comparant les données de la période « septembre 2011 – février 2017 » et celles de la période « mars 2017 – août 2022 », il conclut que la loi a eu un effet systémique et durable. « Sur la période précédant la loi, on avait une moyenne de 0,06 tir mortel par mois, soit moins d’un mort par an. Après 2017, il faut multiplier le nombre de tirs mortels par 5 », pour une moyenne mensuelle de 0,32 décès. Fait notable relevé par le criminologue : « Depuis 2017, l’augmentation des tirs mortels ne se fait que dans les cas de figure pour lesquels la loi offre plus de latitude, c’est-à-dire en direction des véhicules en mouvement. Tandis que le nombre de tirs mortels dans d’autres contextes diminue légèrement. »

Pour Sebastian Roché, les comparatifs réalisés avec deux pays limitrophes permettent d’identifier clairement une exception française. En Allemagne, il est question d’un tir mortel pour refus d’obtempérer sur la période de dix ans étudiée. « Et en Belgique, sur toute la période 2012-2022, on trouve quatre tirs policiers mortels sur des véhicules en mouvements », dit-il. « Statistiquement, la France est un problème en Europe. »

Comme le relève FranceInfo en citant des données issues de l’IGPN, c’est plus globalement le nombre de coups de feu sur véhicule en mouvement (mortels ou non) qui a augmenté sur la même période de temps. Entre 2017 et 2022, il est question de 967 coups de feu comptabilisés (pour une moyenne de 161 par an), contre 596 sur la période courant de 2012 à 2016 (119/an en moyenne), avec une nette hausse entre 2016 et 2017 (de 137 à 202).

En Belgique, l’affaire Mawda
Notre pays n’est cependant pas exempté de drames similaires et demeure marqué par l’affaire de la petite Mawda, du nom de cette fillette kurde morte en mai 2018 des suites d’un tir policier, alors que la camionnette dans laquelle elle se trouvait avait été prise en chasse par la police – un fait pour lequel l’auteur du tir a été condamné en appel à dix mois de prison avec sursis pour homicide involontaire. Plus récemment, en mars 2023, Imad H., 42 ans, était abattu par balle à Seneffe au terme d’une course-poursuite, dans des conditions qui demeurent actuellement très floues. Sa famille réclame la vérité sur les faits pendant que l’enquête suit son cours.

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En Belgique, l’usage de la force par les policiers est réglementé par les articles 37 et 38 de la Loi sur la fonction de police, qui s’appuie sur des principes généraux tels que la proportionnalité, l’opportunité ou encore la subsidiarité du moyen utilisé. Mais qu’en est-il dans la pratique ? L’enquête réalisée par le Comité P à la suite de l’affaire Mawda s’était notamment penchée sur les directives à l’usage des policiers en matière d’interception de véhicules. Un manuel spécifique appelé « Poursuite et interception de véhicules – Formation spécialistes », cité dans l’enquête, précise qu’il convient « d’éviter de faire usage d’armes à feu à partir du véhicule en mouvement, sauf en cas d’absolue nécessité et en tenant toujours compte de l’environnement et des risques engendrés par un tir ».

L’analyse du Comité P cite également une note de la direction de la police administrative (DGA) précisant qu’il n’est permis de tirer en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes « que dans les cas prévus à l’article 38 de la loi sur la fonction de police », c’est-à-dire lorsqu’il s’y trouve des personnes armées, ou lorsqu’il est « raisonnablement permis de supposer que ces personnes disposent d’une arme à feu prête à l’emploi et qu’elles l’utiliseront contre des personnes ». Et le cas échéant, il convient de viser les pneus, ce qui demeure malgré tout dangereux.

Plus largement, le suivi des incidents de tirs, qu’ils soient mortels, qu’ils blessent ou qu’ils demeurent sans conséquence grave, demeure un angle mort en Belgique. Un récent rapport de l’Inspection Générale de la Police (AIG) paru en 2022 le déplore d’ailleurs en pointant du doigt un problème général de signalement. Alors qu’une circulaire ministérielle confie à l’AIG une mission de surveillance et d’analyse en la matière, l’institution se dit en mesure « d’affirmer avec certitude qu’elle ne dispose pas d’un aperçu complet et correct de tous les incidents en raison, entre autres, de l’absence d’enregistrement des incidents de violence, mais aussi en raison d’un risque d’enregistrements multiples via différents canaux ».