03-12-23- FILMER LES FORCES DE L'ORDRE (MEDIAPART)

POINT DROIT (mise à jour 15/02/2023)

Filmer les forces de l’ordre

La loi dite « Sécurité globale » a tenté de créer une infraction d’interdiction de diffuser des images de policiers dans l’exercice de leur mission, de façon malveillante : cette dernière condition aurait certes rendu difficile le prononcé d’une condamnation, mais elle aurait eu pour effet d’offrir un fondement textuel aux forces de l’ordre pour interpeler toute personne filmant un policier, sous prétexte de diffusion possible en simultané[1]. La réécriture par le Sénat de cet article 24 ne changeait pas la donne et fort heureusement, le Conseil constitutionnel a censuré ce texte[2].

La vidéo offre les moyens d’exercer un contrôle citoyen de l’action des forces de l’ordre, mettant ainsi en acte le principe de redevabilité de toute la fonction publique énoncé dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 :

« La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».

La loi du 22 janvier 2022[3] a ouvert la possibilité pour les forces de l’ordre de filmer notamment les manifestants, par drone, hélicoptère, caméra embarquée sur les véhicules, ou caméra piéton…

Dans ce contexte, il doit être rappelé le droit général des citoyen·ne·s de filmer ou de photographier les agent·e·s de police et de gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions. Ce droit relève de la liberté d’expression – qui comprend la liberté d’informer – garantie notamment par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Il est explicitement rappelé dans la circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 23 décembre 2008[4] : « Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image […] La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction ».

Le Schéma national du maintien de l’ordre émanant du ministre de l’intérieur a également rappelé que les forces de l’ordre « ne peuvent…pas s’opposer à la captation d’images ou de sons lors des opérations dans des lieux publics, à l’exception des personnels affectés dans des services soumis légalement à l’anonymat »[5]

Le droit de filmer ou de photographier les forces de l’ordre vaut pour toutes les interventions de police ne relevant pas de l’anti-terrorisme, du contre-espionnage ou de missions d’intervention spécialisées et limitativement énumérées[6].

Aux termes de la circulaire du 23 décembre 2008, « il est exclu d’interpeller […] la personne effectuant l’enregistrement, qu’elle appartienne à la presse ou non, ainsi que de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support ».